| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 1989, CETATEXT000008275953
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275953
Date de la décision : 13/07/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprises par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Conditions d'admission à l'aide - Création et contrôle effectif de l'entreprise - Notion (1).
66-10-01 L'aide est refusée à bon droit lorsque le demandeur n'apparaît pas comme le véritable créateur de l'entreprise ni comme en exerçant effectivement le contrôle au sens des dispositions de l'article L.351-24 du code du travail en raison de l'étroite dépendance de l'entreprise créée, avec un établissement tiers lui fournissant la totalité des éléments de sa production et se trouvant être l'unique acquéreur de celle-ci.
Références :
Code du travail L351-24
1.
Rappr. TA de Rennes, 1987-07-13, Le Barbu, n° 88-1865
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-07-13;cetatext000008275953
