| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 1989, CETATEXT000008273183
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273183
Date de la décision : 13/07/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprises par les salariés involontairement privés d'emploi (art. L.351-24 du code du travail) - Irrecevabilité d'une demande présentée après la création effective de l'entreprise - Date à prendre en considération - Inscription au registre du commerce.
66-10-01 En vertu des dispositions de l'article R.351-43 2ème alinéa du code du travail la demande tendant à obtenir l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du même code doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Refus de l'aide en l'espèce, l'inscription de son activité par le demandeur au registre du commerce ayant précédé le dépôt de sa demande d'aide, alors même que l'exercice effectif de la nouvelle activité serait postérieur à ce dépôt.
Références :
Code du travail R351-43 al. 2, L351-24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-07-13;cetatext000008273183
