| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 1989, CETATEXT000008273180

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273180
Date de la décision : 13/07/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprises par les salariés involontairement privés d'emploi (art. L.351-24 du code du travail) - Conditions d'admission à l'aide - Salarié ayant démissionné de son emploi.

66-10-01 La démission ne pouvant normalement être considérée comme une perte involontaire d'emploi, le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est refusée à bon droit pour ce motif.

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Références :

Code du travail L351-1, L351-24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-07-13;cetatext000008273180