| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 1989, CETATEXT000008273176
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273176
Date de la décision : 13/07/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal de l'appréciation à laquelle se livre le préfet, pour refuser l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail, des conditions posées à cet article.
66-10-01 Il appartient au préfet d'apprécier la réalité du projet de création d'entreprise pour lequel est demandée l'aide prévue à l'article L.351-24 du code du travail. En l'espèce, l'entreprise créée, société anonyme au capital de 400.000 F, ayant pour objet la construction d'un supermarché, avait pour administrateur l'ancien employeur et beau-frère du demandeur de l'aide, par ailleurs président de la société détenant 20 % du capital de l'entreprise nouvelle, auquel avait été initialement délivré le permis de construire le supermarché projeté. En estimant dans ces circonstances que le demandeur de l'aide, dont l'apport personnel était limité à 100.000 F complétés par 180.000 F d'aide familiale, ne créait pas réellement une entreprise dont il assumerait effectivement le contrôle au sens des dispositions précitées, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
Références :
Code du travail L351-24
1.
Rappr. TA de Poitiers, 1987-04-01, Billaud, T. p. 986 ;
TA de Rennes, 1987-07-19, Mme Thevin, n° 88-44. 2.
Cf. TA de Rennes, 1989-07-13, Mme Le Moigne, n° 88-44 ;
rappr. TA de Rennes, Mme Thevin, n° 88-44.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-07-13;cetatext000008273176
