25/05/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008271723
| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 mai 1989, CETATEXT000008271723
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271723
Date de la décision : 25/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Compétence du tribunal administratif pour apprécier la régularité formelle des procurations contestées dont l'appréciation des motifs échappés en revanche à sa compétence.
28-04-05-03 Les contestations des procurations fondées sur l'absence de qualité des autorités ayant délivré les attestations au vu desquelles ont été accordées lesdites procurations relèvent de la juridiction administrative. En revanche, il n'appartient pas au tribunal administratif d'apprécier la régularité des motifs invoqués.
Références :
Code électoral L71 I 19°
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-05-25;cetatext000008271723
