| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 mai 1989, CETATEXT000008271720

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271720
Date de la décision : 25/05/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Griefs - Recevabilité - Recevabilité du grief tiré du taux de bulletins nuls supérieur aux taux observés dans les communes voisines.

28-08-05-01 Est recevable et suffisamment motivée la protestation fondée sur l'observation d'un taux de bulletins nuls élevé, supérieur à celui constaté dans les communes voisines. Le Tribunal administratif est alors saisi de la validité de l'ensemble des bulletins déclarés nuls et joints au procès-verbal.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-05-25;cetatext000008271720