| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 mai 1989, CETATEXT000008271694

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271694
Date de la décision : 25/05/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -

28-08-05 Est sans objet la protestation dirigée contre le seul premier tour des opérations électorales au terme duquel aucun candidat n'a été proclamé élu et fondée sur l'inéligibilité du candidat, élu au terme du deuxième tour de scrutin.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-05-25;cetatext000008271694