18/05/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008293828
| France, Tribunal administratif de Rennes, 18 mai 1989, CETATEXT000008293828
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293828
Date de la décision : 18/05/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Irrecevabilité du grief tiré des conditions de résidence et d'inscription au rôle des contributions directes.
28-04-01-01 Il n'appartient pas au juge administratif saisi d'une réclamation contre des opérations électorales de vérifier si un candidat qui figure sur une liste électorale devenue définitive satisfait les conditions de résidence ou d'inscription au rôle des contributions directes.
Références :
Code électoral R13, L228, L11
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-05-18;cetatext000008293828
