| France, Tribunal administratif de Rennes, 18 mai 1989, CETATEXT000008271711

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271711
Date de la décision : 18/05/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -

28-04-05-01-02 La protestation concernant un bulletin de vote déclaré nul par le bureau, saisit le juge de l'élection de la validité des bulletins contestés devant lui ainsi que de tous ceux également déclarés nuls et joints au procès-verbal.

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Références :

Code électoral R119

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-05-18;cetatext000008271711