| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 février 1989, CETATEXT000008251035

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251035
Date de la décision : 16/02/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-09-05 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Stagiaires à des travaux d'utilité collective - Possibilité d'emploi dans des services de l'Etat - Absence.

66-09-05 Méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié par le décret n° 85-287, la convention signée par le préfet qui place des stagiaires employés à des travaux d'utilité collective sous son contrôle et sa responsabilité dans des fonctions qui doivent être exercées par des agents de l'Etat.

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Références :

Décret 84-919 du 16 octobre 1984 art. 2
Décret 85-287 du 01 mars 1985

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1989-02-16;cetatext000008251035