| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 octobre 1988, CETATEXT000008280231

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280231
Date de la décision : 27/10/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES - Rapport du contrôle général des armées pour le ministre de la défense sur les salaires versés par des sous-traitants des arsenaux (1).

26-06-01-02-02, 26-06-01-02-03 Syndicat C.G.T. du carénage de Lorient demandant la communication d'un rapport établi par le contrôle général des armées à l'intention du ministre de la défense à l'occasion d'un conflit touchant les entreprises de carénage travaillant pour les arsenaux de Lorient, et relatif notamment aux disparités salariales existant dans la profession. Si le syndicat requérant pouvait demander communication des éléments de ce rapport se rattachant à l'intérêt propre de ses adhérents et concernant les questions salariales, objet de leurs préoccupations, il ne pouvait en revanche solliciter sans porter atteinte aux dispositions prévues à l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1978 la communication de l'intégralité de ce rapport dont il ne conteste pas que celui-ci met en cause des problèmes liés à la passation de marchés de sous-traitance en matière d'armement et d'arsenaux et sur lesquels le ministre de la défense entendait, compte tenu de la conjoncture rencontrée à l'époque des faits, conduire une réflexion d'ensemble.

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES - Document dont la communication intégrale porterait atteinte au secret des délibérations des autorités responsables du pouvoir exécutif (art - 6 de la loi du 17 juillet 1978) - Rapport du contrôle général des armées pour le ministre de la défense sur les salaires versés par des sous-traitants des arsenaux (1).

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Références :

Décision du 19 juin 1985 président de la commission d'accès aux documents administratifs décision attaquée confirmation
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 6 al. 1

1.

Rappr. 1987-12-02, Mlle Pokorny p. 392

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-10-27;cetatext000008280231