| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 septembre 1988, CETATEXT000008277319

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277319
Date de la décision : 28/09/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS.

19-02-03-07, 54-03-03-01 La décision par laquelle le ministre des finances a refusé l'octroi d'un agrément fiscal n'a pu avoir pour effet de modifier une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que par suite, et en admettant même que le préjudice soit de nature à justifier le sursis à exécution, la demande de sursis à exécution ne peut être rejetée. (Application de la jurisprudence AMOROS au contentieux fiscal, assortie des conditions de droit commun du sursis).

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de refus d'agrément - Absence de modification de la situation de droit et de fait.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-09-28;cetatext000008277319