| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 1988, CETATEXT000008274523
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274523
Date de la décision : 30/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins (article L. 32, 5ème alinéa du code du service national) - Absence.
08-02-03 Jeune homme ayant créé une première entreprise commerciale en février 1985, puis une seconde en août 1987. S'il a été inscrit au registre du commerce pendant une période supérieure à deux années au total, il ne satisfait pas, à la date du 8 mars 1988 à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense, à la condition posée par l'article L. 32 du code du service national qui implique que l'intéressé ait eu la qualité de chef d'une entreprise encore en activité, pendant une période continue de deux ans au moins.
Références :
Code du service national L32 al. 5, R68-6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-06-30;cetatext000008274523
