| France, Tribunal administratif de Rennes, 03 mars 1988, CETATEXT000008293720

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293720
Date de la décision : 03/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Conséquences d'un congé de maladie sur la position d'un agent dont la période d'emploi à temps partiel expire (décret du 23 novembre 1982).

36-05-04-01, 36-05-05 En vertu du décret du 23 novembre 1982, les agents qui se trouvent en congé de maladie au terme de la période durant laquelle ils ont été autorisés à travailler à temps partiel, recouvrent à cette date les droits et la rémunération des agents exerçant leurs fonctions à temps plein s'ils sont maintenus en congé de maladie au-delà de ce terme. Illégalité de la décision prolongeant la position d'emploi à temps partiel quand bien même l'intéressé aurait sollicité le renouvellement de son autorisation de travail à temps partiel que l'administration était tenue de lui refuser.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - Emploi à temps partiel - Agent maintenu en congé de maladie au-delà du terme d'une période d'emploi à temps partiel (décret du 23 novembre 1982) - Renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel - Illégalité.

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Références :

Décision du 13 février 1986 décision du directeur du centre hospitalier de Rennes décision attaquée annulation
Décret 82-1003 du 23 novembre 1982 art. 4 al. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-03-03;cetatext000008293720