| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 février 1988, CETATEXT000008292261
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292261
Date de la décision : 04/02/1988
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Litige relatif aux dommages causés par la gestion d'un compte de dépôt de fonds de particuliers (décret du 9 août 1953).
17-03-01-02 Il résulte des dispositions du décret du 9 août 1953 que le trésorier-payeur-général autorisé à gérer un service de dépôts de fonds de particuliers sous sa responsabilité personnelle et dans les conditions du droit commun, exerce une activité de droit privé. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif au préjudice causé par cette gestion.
Références :
Décret 53-714 du 09 août 1953 art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1988-02-04;cetatext000008292261
