| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 1987, CETATEXT000008248027
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248027
Date de la décision : 28/10/1987
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation préfectorale d'extension - Sursis accordé - Elevage porcin.
44-02-04-01 Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, il appartient au juge d'accorder le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral concernant l'extension d'un élevage porcin, dès lors que les conditions requises sont remplies, à savoir l'avis défavorable au projet du commissaire enquêteur d'existence d'un moyen sérieux d'annulation de ce même acte. Le sursis est alors accordé.
Références :
Décret 85-453 du 23 avril 1985
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-10-28;cetatext000008248027
