| France, Tribunal administratif de Rennes, 08 avril 1987, CETATEXT000008278713

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278713
Date de la décision : 08/04/1987
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation préfectorale d'ouverture - Décharge d'ordures ménagères.

44-02-04-01 L'un des moyens invoqués par l'Association requérante paraissant sérieux, le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une décharge d'ordures ménagères est accordé par le juge, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'éventualité de l'existence d'un préjudice, conformément à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983.

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Références :

Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-04-08;cetatext000008278713