| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 juin 1986, CETATEXT000008292130
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292130
Date de la décision : 25/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Elevage de veaux - Modification des prescriptions - Dérogation de délai - Avis favorable du comité départemental d'hygiène - Rapport de l'inspecteur des installations classées - Rejet.
44-02-02-01-02 Les prescriptions compensatoires ordonnées par le préfet sont de nature à justifier des dérogations aux distances d'éloignement réglementaires pour des installations d'élevage de veaux [dont le nombre est compris entre 50 et 250] qui se situent à moins de 100 m de la plus proche habitation et à moins de 50 m d'un cours d'eau. Ces dérogations ont été accordées selon le strict respect de la procédure, sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène.
Références :
Décision préfectorale du 18 avril 1984 Côtes-du-Nord décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 30
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-06-25;cetatext000008292130
