| France, Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 1986, CETATEXT000008250153
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250153
Date de la décision : 21/05/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Elevage de porcs - Pollution des eaux - Arrêté préfectoral d'extension - Association agréée - Notion d'intérêt à agir - Etude d'impact insuffisante - Annulation.
44-02-02-005-03 L'association "eau et rivières de Bretagne" est recevable à attaquer l'arrêté préfectoral autorisant l'extension d'un élevage de 3240 à 5130 porcs et des épandages de lisiers qui peuvent porter atteinte aux eaux avoisinantes. En outre, l'opération dépasse le cadre local. L'arrêté préfectoral autorisant l'extension de la porcherie est annulé du fait de l'inexistence de l'étude d'impact.
Références :
Arrêté préfectoral du 18 juin 1985 Finistère décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 par. 4
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-05-21;cetatext000008250153
