| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 février 1986, CETATEXT000008246416
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246416
Date de la décision : 28/02/1986
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Commissaire de la République demandant au juge administratif de prononcer le refus d'enregistrement d'une liste pour des irrégularités autres que celles prévues aux articles L. 159 et L. 160 du code électoral - Incompétence du tribunal administratif [1].
28-02-01 Pour l'appréciation de la régularité des opérations préliminaires aux élections législatives, le tribunal administratif ne peut être saisi par le commissaire de la République que pour les seuls cas prévus par les articles L. 159 et L. 160 du code électoral. Incompétence du tribunal administratif pour connaître d'un litige portant sur l'absence de production du récépissé de versement du cautionnement prévu à l'article L. 158 dans le délai prescrit par l'article L. 161 du même code [1].
Références :
Code électoral L158, L159, L160, L161
1.
Cf. CC, 1973-10-11, AN Réunion 3e, Recueil CC p. 177
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-02-28;cetatext000008246416
