| France, Tribunal administratif de Rennes, 29 janvier 1986, CETATEXT000008281578

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281578
Date de la décision : 29/01/1986
Sens de l'arrêt : Prescription d'exécution de travaux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION - Porcherie - Nuisances olfactives - Expertise ordonnée - Prescriptions préfectorales insuffisantes.

44-02-02-01-03, 44-02-04-01 Le tribunal administratif déclare insuffisantes les prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral de nature à remédier aux nuisances provoquées par l'exploitation d'une porcherie, et ordonne à l'exploitant de réaliser à ses frais tous travaux pour supprimer les effets nocifs de son exploitation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du juge - Travaux à réaliser par l'exploitant.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-01-29;cetatext000008281578