| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 1986, CETATEXT000008280199
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280199
Date de la décision : 22/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Ouverture d'un abattoir de volailles - Jugement antérieur modifiant les prescriptions imposées - Tierce opposition par la commune - Recevabilité - Rejet.
44-02-02-005-02 Recevabilité de la tierce opposition formée par une commune à un jugement modifiant les prescriptions imposées à un abattoir de volailles et ayant des effets sur la station d'épuration communale. Malgré ces effets et le rejet d'effluents non prévus lors de la construction de la station, rejet du recours.
Références :
Code des tribunaux administratifs R188
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-01-22;cetatext000008280199
