| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 novembre 1985, CETATEXT000008277188
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277188
Date de la décision : 07/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Rejet à la mer d'hydrocarbures - Texte applicable - Fait constitutif d'une contravention de grande voirie - Pouvoirs du juge - Incompétence du juge administratif pour condamner l'auteur de cette pollution [art. 14 de la loi du 5 juillet 1983] à une amende - Compétence pour connaître des conclusions tendant à la réparation du dommage causé au domaine public maritime.
24-01-04-04 Dès lors qu'il s'agit d'un rejet à la mer d'hydrocarbures, même à l'intérieur d'un port, par un navire relevant de la convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution par les navires, la loi du 5 juillet 1983 réprimant les pollutions de la mer par les hydrocarbures et, en particulier son article 14, fait obstacle à ce que la juridiction administrative prononce, en raison du même fait, une condamnation à une amende pour contravention de grande voirie. Cependant si la juridiction administrative ne peut ainsi connaître des conclusions tendant à l'infliction d'une amende, elle reste compétente pour assurer la réparation du dommage causé au domaine public maritime.
Références :
Code des ports maritimes L322-1
Convention du 02 novembre 1973 Londres prévention de la pollution par les navires
Décret 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2
Loi 83-583 du 05 juillet 1983 art. 14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-11-07;cetatext000008277188
