| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 1985, CETATEXT000008293487
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293487
Date de la décision : 22/05/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Bénéficiaires - Artisan n'employant pas de salarié - Article L. 32, 5ème alinéa [loi du 8 juillet 1983] - Jeunes gens "chefs d'entreprise" - Champ d'application.
08-02-03 La fermeture du garage créé et exploité par le requérant et qui résulterait de son incorporation impliquerait, outre le remboursement d'une avance qui lui a été consentie par contrat par une compagnie pétrolière, à une période où l'intéressé ne disposerait d'aucun revenu, la perte définitive d'une clientèle acquise par quatre années d'activité professionnelle. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce et à la situation locale de l'emploi, annulation de la décision de la commission régionale ayant rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif, et ce, bien que l'intéressé n'emploie aucun salarié.
Références :
Code des tribunaux administratifs R77
Code du service national L34, L32 al. 5
Décision du 27 février 1985 commission régionale du service national décision attaquée annulation
Loi 83-605 du 08 juillet 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-05-22;cetatext000008293487
