| France, Tribunal administratif de Rennes, 29 avril 1985, CETATEXT000008290688
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290688
Date de la décision : 29/04/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Mise en demeure de régulariser - Déclaration - Recours de l'exploitant - Rejet - Droit relatif aux enclos - Pisciculture.
44-02-02-005-02 Il appartenait à l'administration conformément à l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 de mettre en demeure l'intéressé de régulariser sa situation même s'il s'était borné antérieurement à signaler son intention d'élever 30 000 truitelles. Ce droit de maintenir un enclos est indépendant de la législation sur les installations classées.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 25
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-04-29;cetatext000008290688
