| France, Tribunal administratif de Rennes, 02 janvier 1985, CETATEXT000008247904
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247904
Date de la décision : 02/01/1985
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions complémentaires - Distance d'éloignememnt des cours d'eau - Clôtures - Usine de broyage d'ordures ménagères.
44-02-04-01 Après une visite des lieux ordonnée par le juge, des prescriptions nouvelles modifient l'arrêté d'autorisation. Eu égard au caractère permanent de la décharge et aux risques de pollution, la distance par rapport aux cours d'eau de 35 m prévue par le règlement sanitaire départemental doit être portée à 50 m. La hauteur minimale de la clôture doit être de 2 m en application au titre III de la circulaire du 22 février 1973 sur les décharges contrôlés.
Références :
Circulaire interministérielle du 22 février 1973
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1985-01-02;cetatext000008247904
