21/11/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008281455
| France, Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 1984, CETATEXT000008281455
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281455
Date de la décision : 21/11/1984
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Requête introductive rédigée dans une langue régionale [1].
54-05-05-02 En l'absence de dispositions législatives en disposant autrement, la langue de procédure devant les tribunaux français est la langue française. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur une requête rédigée dans une langue régionale non accompagnée d'une traduction, alors qu'il a été demandé au requérant d'en produire une.
Références :
1.
Rappr. Sauthakumar, 50581, 1984-10-24
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-11-21;cetatext000008281455
