| France, Tribunal administratif de Rennes, 01 février 1984, CETATEXT000008250486
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250486
Date de la décision : 01/02/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesure préparatoire - Mise en demeure de faire cesser les causes d'une contravention de grande voirie.
54-01-01-02 Une mise en demeure de faire cesser les causes d'une contravention de grande voirie, dont la notification n'est pas obligatoire et dont l'inexécution n'est assortie d'aucun effet juridique direct, ne constitue qu'un élément de la procédure qui pourrait aboutir, éventuellement, au procès-verbal constatant l'infraction, puis à l'exercice des poursuites devant le juge des contraventions de grande voirie et ne présente dès lors pas le caractère d'une décision faisant grief et susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Références :
Décision du 01 octobre 1981 direction départementale de l'Equipement décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-02-01;cetatext000008250486
