| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 novembre 1983, CETATEXT000008247807
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247807
Date de la décision : 24/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE
Analyses
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Possibilité de déférer les actes des autorités communales intervenues avant la loi du 2 mars 1982 dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1982.
16-02-06 Si l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 a laissé un délai de deux mois à compter de la date de sa propre publication au représentant de l'Etat pour qu'il puisse déférer au tribunal administratif les actes des autorités communales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 et qu'il estime illégaux, il ne précise pas les actions auxquelles les administrés peuvent recourir contre les mêmes actes. Dès lors que la procédure de la nullité de droit prévue par l'article L. 121-33 du code des communes a été abrogée par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982, les administrés ne disposent plus que du recours pour excès de pouvoir contre ces actes à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1982 et dans un délai de deux mois.
Références :
Code des communes L121-33
Délibération du 23 décembre 1973 Conseil municipal Guidel Decision attaquée Confirmation
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 21
LOI 82-623 du 22 juillet 1982 ART. 16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1983-11-24;cetatext000008247807
