| France, Tribunal administratif de Rennes, 02 février 1983, CETATEXT000008277003

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277003
Date de la décision : 02/02/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Contenu - Insuffisance qui n'équivaut pas à absence - Rejet de la demande de sursis à exécution automatique de la déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la mise en oeuvre d'une Z - A - C.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02 Le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté, située en milieu urbain, comprend une étude d'impact qui comporte les données essentielles exigées par le décret du 12 octobre 1977, et qui, même si elle est sommaire, ne peut être qualifiée d'inexistante. Le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact manquant donc en fait, la demande de sursis à exécution automatique des arrêtés préfectoraux approuvant le plan d'aménagement de cette zone, déclarant d'utilité publique les opérations nécessaires à sa mise en oeuvre et approuvant le programme des équipements publics de la zone, est rejetée.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - Insuffisance qui n'équivaut pas à absence - Zone d'aménagement concerté - Rejet de la demande de sursis à exécution automatique.

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Références :

Arrêté préfectoral du 25 août 1982 Morbihan
Code des tribunaux administratifs R96
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2 AL. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1983-02-02;cetatext000008277003