Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275574
Date de la décision :
19/01/1983Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Coût des travaux - Extension d'un centre de F - P - A.
34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01-01 La déclaration d'utilité publique du projet d'extension du centre de formation professionnelle accélérée d'Auray-Kervalh, consistant en la construction d'un atelier et de deux salles de cours, d'un coût de 5,4 millions de francs, est annulée pour absence d'étude d'impact, car celle-ci était obligatoire étant donné que selon la note explicative du projet, la construction de quatre ateliers supplémentaires était prévue ultérieurement et que par conséquent en application de l'article 3 C du décret du 12 octobre 1977 le montant des travaux à retenir aurait dû porter sur le programme général, incluant ces quatre ateliers, dont le coût total eut alors dépassé les 6 millions de francs.
NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE - Coût des travaux - Opération fractionnée - Absence d'étude d'impact - Annulation de la déclaration d'utilité publique de l'extension d'un centre de formation professionnelle accélérée.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 octobre 1980 Morbihan déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 C
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1983-01-19;cetatext000008275574