| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 janvier 1983, CETATEXT000008275574
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275574
Date de la décision : 19/01/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01-01 La déclaration d'utilité publique du projet d'extension du centre de formation professionnelle accélérée d'Auray-Kervalh, consistant en la construction d'un atelier et de deux salles de cours, d'un coût de 5,4 millions de francs, est annulée pour absence d'étude d'impact, car celle-ci était obligatoire étant donné que selon la note explicative du projet, la construction de quatre ateliers supplémentaires était prévue ultérieurement et que par conséquent en application de l'article 3 C du décret du 12 octobre 1977 le montant des travaux à retenir aurait dû porter sur le programme général, incluant ces quatre ateliers, dont le coût total eut alors dépassé les 6 millions de francs.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 octobre 1980 Morbihan déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 C
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1983-01-19;cetatext000008275574
