| France, Tribunal administratif de Rennes, 03 novembre 1982, CETATEXT000008274126

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274126
Date de la décision : 03/11/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Coût des travaux - Rectification de virages.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01 Contrairement aux affirmations du requérant selon lequel les travaux prévus ne constituent qu'une fraction de travaux plus importants il résulte du dossier qu'un projet de rectification de virages sur un chemin départemental constitue une opération ponctuelle, dont le coût est inférieur à 6 millions de francs. Par suite la déclaration d'utilité publique de cette opération n'avait pas à être précédée d'une étude d'impact.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - Coût des travaux - Prise en compte du programme général - Rectification de virages - Opération ponctuelle - Légalité de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité.

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Références :

Arrêté préfectoral du 01 avril 1980 Morbihan déclaration d'utilité publique
Arrêté préfectoral du 17 septembre 1981 Morbihan cessibilité Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 C
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-11-03;cetatext000008274126