26/05/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008291869
| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 1982, CETATEXT000008291869
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291869
Date de la décision : 26/05/1982
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Elevage de volailles - Autorisation - Distance d'implantation - Camping - Eloignement insuffisant - Annulation.
44-02-02 Est entaché d'illégalité l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et l'exploitation d'un poulailler de 54000 volailles à faible distance d'un camping autorisé en exploitation.
Références :
Arrêté préfectoral du 20 octobre 1980 Côtes-du-Nord décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-05-26;cetatext000008291869
