| France, Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 1982, CETATEXT000008250825
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250825
Date de la décision : 11/03/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Agrément d'associations [article 40 de la loi] - Motifs de refus pouvant être invoqués.
44-01 Refus du préfet d'agréer une association au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature fondé sur "le caractère mineur de l'association et son champ d'action relativement limité". L'administration ne contestant pas que, depuis trois ans, cette association a mené de façon régulière des actions désintéressées en faveur de l'environnement, la circonstance, invoquée devant le tribunal administratif, que l'association se soit opposée à la politique d'aménagement de la commune définie par le conseil municipal ne constituant pas un motif de nature à justifier légalement un refus d'agrément et par ailleurs, l'administration ne pouvant reprocher à l'association d'agir dans le cadre des communes adhérentes à un S.I.V.O.M. dès lors que, conformément aux dispositions du décret du 7 juillet 1977, il appartient à l'association de définir le cadre géographique de son action, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 7 juillet 1977.
Références :
Code de l'urbanisme L121-8
Code de l'urbanisme L160-1
Décision du 14 août 1980 Finistère Decision attaquée Annulation
Décret 77-760 du 07 juillet 1977 ART. 3, ART. 2, ART. 4, ART. 9
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 40
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-03-11;cetatext000008250825
