| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 décembre 1981, CETATEXT000008282747

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282747
Date de la décision : 16/12/1981
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Vente d'un terrain après exercice du droit de préemption en zone d'intervention foncière.

17-03-02-03-01, 68-02-05 Société immobilière, ayant trouvé un acquéreur pour la vente d'un terrain situé en zone d'intervention foncière, demandant à une communauté urbaine, qui a exercé le droit de préemption prévu par l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, de lui payer les honoraires de commission que l'acquéreur s'était engagé à verser. La société ne contestant pas la décision administrative de préemption mais réclamant l'exécution d'une obligation de droit privé à laquelle la communauté urbaine serait tenue du fait de sa substitution à l'acquéreur initialement prévu, incompétence de la juridiction administrative [RJ1].

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - Zone d'intervention foncière - Exercice du droit de préemption - Contentieux - Compétence.

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Références :

Code de l'urbanisme L211-1

1.

Cf. T.C. Epoux Saint Arroman c/ Réunion des musées nationaux et ministre des Affaires culturelles, 1975-06-02, p. 795

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1981-12-16;cetatext000008282747