| France, Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 1981, CETATEXT000008272654

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272654
Date de la décision : 11/03/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence - Lotissement - Annulation.

44-01-01 Est annulée pour absence d'étude d'impact l'autorisation d'un lotissement, situé dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols, qui permettait la construction d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 3000 m2.

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Références :

Code de l'urbanisme R315-14
Code de l'urbanisme R315-5
LOI 76-629 du 10 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1981-03-11;cetatext000008272654