| France, Tribunal administratif de Rennes, 10 décembre 1980, CETATEXT000008293175
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293175
Date de la décision : 10/12/1980
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Enseignements obligatoires non assurés pendant une certaine durée.
60-02-01-02 La mission d'intérêt général d'enseignement et d'éducation qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le manquement à cette obligation légale, qui aurait pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Elèves d'un C.E.S. n'ayant reçu en 78/79 et 79/80 aucun enseignement dans certaines matières au programme. Le déficit en professeurs dans les matières considérées n'étant pas d'une importance telle qu'il soit de nature à exonérer l'administration de ses obligations légales envers les usagers du service public de l'enseignement, Etat déclaré responsable des conséquences dommageables de cette carence. Condamnation limitée à 1 F, les élèves en cause ayant néanmoins poursuivi normalement leur scolarité.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-12-10;cetatext000008293175
