| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 octobre 1980, CETATEXT000008250114

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250114
Date de la décision : 30/10/1980
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Etude obligatoire - Absence au dossier - Octroi automatique du sursis à exécution [article 2 de la loi] - Arrêté autorisant un lotissement répondant aux conditions de l'article R - 315-5 h/ du Code de l'Urbanisme.

44-01-01, 68-04-06 En l'absence de l'étude d'impact prévue par l'article R.315-5 h/ du Code de l'Urbanisme pour les dossiers de demandes d'autorisation de lotissements situés hors d'une commune dotée d'un P.O.S. rendu public ou approuvé et permettant la construction d'une surface hors oeuvre nette de 3000 m2 au plus, sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant un tel lotissement par application de l'article 2, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1976.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Octroi sur la base de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1976 - Lotissement visé à l'article R - 315-5 h/ du Code de l'Urbanisme - Absence d'étude d'impact au dossier.

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Références :

Arrêté préfectoral du 15 avril 1980 Finistère autorisation de lotissement
Arrêté préfectoral du 11 septembre 1980 Finistère
Code de l'urbanisme R315-5 H
Code des tribunaux administratifs 100
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-10-30;cetatext000008250114