| France, Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 1980, CETATEXT000008250105

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250105
Date de la décision : 29/10/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Contenu - Insuffisance - Rejet du sursis à exécution.

44-01-01 Est rejetée pour absence de préjudice de nature à justifier un sursis à exécution, la demande de sursis à exécution d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de la ligne électrique FLAMANVILLE-DOMLOUP, fondée entre autres sur l'insuffisance de l'étude d'impact du projet.

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Références :

Arrêté du 05 février 1980 Industrie déclaration d'utilité publique
LOI 76-629 du 10 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-10-29;cetatext000008250105