| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 janvier 1980, CETATEXT000008276843
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276843
Date de la décision : 30/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Plan d'occupation des sols.
44-01-01 Il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et du décret du 12 octobre 1977 que seule la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages pouvant porter atteinte au milieu naturel doit comporter une étude d'impact ; que par suite la procédure propre à l'élaboration des plans d'occupation des sols, lesquels n'autorisent pas eux-mêmes les opérations mais ne font que les prévoir, ne comporte pas d'étude d'impact à insérer dans le dossier d'enquête publique.
Références :
Arrêté préfectoral du 05 février 1979 Morbihan Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L123-1 4
Code de l'urbanisme R123-10
Code de l'urbanisme R123-4
Code de l'urbanisme R123-8
Code de l'urbanisme R123-9
DIRECTIVE du 14 mai 1976 Premier Ministre
Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 2
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Instruction du 04 août 1976
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-01-30;cetatext000008276843
