| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 décembre 1979, CETATEXT000008276822
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276822
Date de la décision : 05/12/1979
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01 La requête déposée contre l'autorisation d'une porcherie maternité de 42 truies avec post-sevrage et d'une porcherie d'engraissement de 224 places, dont la requérante déclare elle-même n'avoir pas été en mesure de contester la légalité du permis de construire, est devenue sans objet par suite de la modification de la nomenclature due au décret du 24 octobre 1978 qui ne soumet qu'à déclaration les porcheries abritant de 50 à 450 animaux.
44-02-02-01 Il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de solliciter du préfet l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976 qui prévoit la possibilité de prescriptions spéciales s'il s'avère que les intérêts que ladite loi a pour but de défendre ne sont pas en l'espèce effectivement garantis.
Références :
Décret 76-245 du 29 décembre 1976 nomenclature n° 58-B
Décret 78-1030 du 24 octobre 1978 nomenclature n° 58-B
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1979-12-05;cetatext000008276822
