| France, Tribunal administratif de Rennes, 21 février 1979, CETATEXT000008251908
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251908
Date de la décision : 21/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-01-01-01-01, 47 Si l'article 8 de l'ordonnance n. 45-1813 du 14 août 1945 confère au comité interprofessionnel le pouvoir de prendre "les mesures propres à assurer l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions de la vente des produits de la mer" et notamment de "déterminer le nombre des navires admis à pratiquer les différentes pêches et réglementant leur sorties en mer", ces dispositions de valeur législative ne confèrent pas à cet organisme le pouvoir de fixer une limite d'âge pour l'exercice du droit de pêche. Une telle fixation, qui porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, ne pourrait être prononcée que par une disposition législative.
47 PECHE MARITIME - Comité interprofessionnel - Pouvoirs - Limite d'âge.
Références :
Ordonnance 45-1813 du 14 août 1945 ART. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1979-02-21;cetatext000008251908
