| France, Tribunal administratif de Rennes, 20 décembre 1978, CETATEXT000008249003

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249003
Date de la décision : 20/12/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Aire d'un port maritime.

16-01, 50-01-04 S'il est nécessaire qu'une seule autorité administrative soit habilitée à exercer des pouvoirs de police sur la totalité de l'aire constituant un port maritime, cette circonstance n'est pas à elle seule suffisante pour justifier l'inclusion de la totalité de cette aire dans le territoire d'une seule commune.

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Autorité compétente - Détermination des limites communales.

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Références :

Code des communes R112-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1978-12-20;cetatext000008249003