| France, Tribunal administratif de Rennes, 08 novembre 1978, CETATEXT000008264796

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264796
Date de la décision : 08/11/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Loi du 11 juillet 1975 [art. 15] - Applicabilité.

03-04-01 L'article 15 de la loi du 11 juillet 1975 s'étant borné à modifier le 1er alinéa de l'article 38-4 du Code rural, dont l'application était subordonnée, aux termes de l'article 38-8 du même code, à l'intervention d'un R.A.P. qui n'a jamais été pris, la commission départementale a méconnu le champ d'application de cette loi en se fondant sur cet article 15 pour donner un avis favorable à un projet d'échange multilatéral d'immeubles ruraux.

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Références :

Code rural 38-4 [1960]
Code rural 38-8
LOI 60-792 du 02 août 1960 ART. 13
LOI 75-621 du 11 juillet 1975 ART. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1978-11-08;cetatext000008264796