07/07/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008252949
| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 juillet 1976, CETATEXT000008252949
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252949
Date de la décision : 07/07/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
36-07-10 La circonstance que le requérant n'a pas engagé de poursuites devant les autorités judiciaires, en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'encontre des auteurs des agissements dont il se plaint, ne saurait à elle seule exonérer l'administration des obligations que lui impose l'article 12 de l'ordonnance de 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires.
Références :
Loi du 29 juillet 1881
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 12
Composition du Tribunal
Président : M. Bonneau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1976-07-07;cetatext000008252949
