| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 février 1972, CETATEXT000008291532

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291532
Date de la décision : 09/02/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-02-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS - REFUS - Refus motivé par l'absence de dérogation au règlement d'urbanisme en vigueur.

68-03-02-07-01 Il résulte du plan d'urbanisme en vigueur que le permis de construire ne pouvait être accordé que si le requérant avait obtenu auparavant la dérogation prévue à ce plan quand celle-ci n'a d'autre effet que de satisfaire à des prescriptions législatives ou réglementaires ou un impératif technique ou architectural justifié ; en l'absence d'une telle dérogation, le règlement d'urbanisme en vigueur ne permettait pas à l'Administration d'accorder le permis de construire sollicité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1972-02-09;cetatext000008291532