| France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 juillet 1997, 97828

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Consignation à bord du navire les ayant transportés d'étrangers non munis d'un titre autorisant leur admission sur le territoire français - Illégalité.

335-005 Les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issu des lois du 6 juillet 1992 et 27 décembre 1994, font obligation à l'autorité compétente, lorsqu'elle a décidé de ne pas admettre sur le territoire français un étranger qui est parvenu sans titre autorisant cette admission, de placer cet étranger dans la zone d'attente prévue par ces dispositions et ne lui permettent pas de consigner sur le navire qui les a transportés, des passagers clandestins dépourvus de ce titre.

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Références :

Loi 92-625 du 06 juillet 1992
Loi 94-1136 du 27 décembre 1994
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 35 quater

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Publications

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Date de la décision : 09/07/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : 97828
Numéro NOR : CETATEXT000008274925
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1997-07-09;97828