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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 juillet 1997, 97828

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97828
Numéro NOR : CETATEXT000008274925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1997-07-09;97828 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - Consignation à bord du navire les ayant transportés d'étrangers non munis d'un titre autorisant leur admission sur le territoire français - Illégalité.

335-005 Les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issu des lois du 6 juillet 1992 et 27 décembre 1994, font obligation à l'autorité compétente, lorsqu'elle a décidé de ne pas admettre sur le territoire français un étranger qui est parvenu sans titre autorisant cette admission, de placer cet étranger dans la zone d'attente prévue par ces dispositions et ne lui permettent pas de consigner sur le navire qui les a transportés, des passagers clandestins dépourvus de ce titre.


Texte :

Références :

Loi 92-625 1992-07-06
Loi 94-1136 1994-12-27
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quater


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Madec
Rapporteur ?: M. Madec
Rapporteur public ?: M. Mesognon

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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