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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 avril 1996, 931289 et 931767

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 931289;931767
Numéro NOR : CETATEXT000008287066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1996-04-17;931289 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Remembrement foncier agricole - Annulation du refus de réattribution d'une parcelle constituant un immeuble à utilisation spéciale - Injonction à la commission départementale d'aménagement foncier de le réattribuer.

54-06-07-008 Le tribunal ayant annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier refusant de réattribuer à son propriétaire une parcelle devant être regardée comme un jardin d'agrément, l'exécution du jugement implique nécessairement que la commission départementale réattribue ladite parcelle à son propriétaire.


Texte :

Références :

Code rural L123-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Coignoux
Rapporteur ?: M. Gazio
Rapporteur public ?: M. Mesognon

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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