| France, Tribunal administratif de Poitiers, 29 mars 1995, CETATEXT000008270426

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270426
Date de la décision : 29/03/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS - Enseignants - Avancement d'échelon au grand choix des professeurs certifiés - Refus de prise en compte d'une augmentation de la notation pédagogique intervenue postérieurement à l'établissement du tableau d'avancement.

36-06-03, 36-06-03 Avancement d'échelon au grand choix d'un professeur certifié, notamment fondé sur ses aptitudes pédagogiques telles qu'elles sont évaluées par sa notation pédagogique. Dès lors que la note pédagogique avait été revue à la hausse, il appartenait à l'administration, saisi d'une réclamation par le bénéficiaire, de procéder à un nouvel examen du dossier de l'intéressé.

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS - Enseignants - Avancement d'échelon au grand choix des professeurs certifiés - Refus de prise en compte d'une augmentation de la notation pédagogique intervenue postérieurement à l'établissement du tableau d'avancement.

---

Références :

1. CE, 1994-07-29, Callado, n° 103227

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-03-29;cetatext000008270426