| France, Tribunal administratif de Poitiers, 22 février 1995, 923167

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : 923167
Date de la décision : 22/02/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE - Proposition pour la désignation du géomètre chargé de l'exécution des opérations de remembrement - Mesure préparatoire insusceptible de recours contentieux (1).

03-04-03-01, 03-04-05-01, 54-01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 121-16 du code rural que c'est au président du conseil général qu'il appartient de désigner le géomètre chargé de l'exécution des opérations de remembrement après avoir recueilli les propositions de la commission communale d'aménagement foncier et l'avis du préfet. Par suite, la délibération par laquelle la commission communale d'aménagement foncier propose la candidature d'un géomètre a le caractère d'une mesure préparatoire qui ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

- RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours contentieux - Proposition de la commission communale d'aménagement foncier pour la désignation du géomètre chargé de l'exécution des opérations de remembrement (1).

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - Proposition de la commission communale d'aménagement foncier pour la désignation du géomètre chargé de l'exécution des opérations de remembrement (1).

---

Références :

Code rural L121-16

1. Comp. CE, Section, 1970-11-13, Moreau et autres, p. 661

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1995-02-22;923167